Votes

Instrument	Intitulé	Session	Objet du vote	Vote	Date
Projet de loi 2018-DAEC-56	Modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (aménagement régional et obligation de construire) 2e lecture	Juin 2018	Article 46b (nouveau): amendement Wicht opposé à la version initiale du Conseil d’Etat	non	21.06.2018